Conditions Générales de Vente


Article 1 – Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (ci-après désignées les « Conditions Générales de Vente ») s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues entre CHARLOTTE BAVEREL (ci-après désignée par « Fleurs d’hiver »), micro-entreprise enregistrée au répertoire des métiers (RM), sous le n° 827 593 559 RM 9101 (TVA non applicable en vertu de l’article 293 B du CGI) et les consommateurs et acheteurs (désigné par « le Client ») souhaitant effectuer un achat sur le site www.fleursdhiver.com (ci-après le « Site ») ou via le formulaire de commande transmis par email.
Ces conditions générales de vente sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Fleurs d’hiver se réserve la possibilité de modifier à tout moment sans information préalable du Client ses conditions générales de vente. Les conditions générales de vente modifiées sont opposables au Client à compter et pendant toute la durée de leur mise en ligne pour les produits commandés postérieurement à leur mise en ligne.
Chaque achat est soumis à l’ensemble des clauses des conditions générales de vente applicables à la date de passation de la commande. Le Client ne pourra valider sa commande qu’après avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les avoir acceptées en cochant la case dédiée à cet effet. Fleurs d’hiver considère qu’en validant sa commande, et en cochant la case prévue à cet effet, le Client a dûment pris connaissance des conditions générales de vente et les accepte sans réserve. Les conditions applicables et opposables au Client sont celles en vigueur au moment de la validation effective par le Client de sa commande. En validant les présentes conditions générales de vente lors de la commande, le Client déclare avoir la capacité juridique permettant la conclusion d’un contrat au sens des articles 1123 et suivants du Code civil et atteste être une personne physique majeure. Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.

Article 2 – Objet
Les présentes conditions ont pour objet de définir le régime des ventes des produits d’infusions, de présentoirs, vaisselle, et tout autre produit vendu par Fleurs d’hiver et les droits et obligations qui en découlent. Les présentes conditions générales de vente ont ainsi vocation à régir :
L’organisation des relations juridiques entre Fleurs d’hiver (représenté dans les Conditions Générales par Charlotte Baverel) et le Client.
Les modalités de vente entre Fleurs d’hiver et le Client (commande, livraison etc..).

Article 3 – Procédure et modalités de commande
3.1 – Identification du Client
Pour passer commande, le Client doit prendre contact par mail avec Fleurs d’hiver. Un formulaire permet au Client de renseigner les informations obligatoires ainsi que de passer commande. Le Client s’engage expressément à ne pas utiliser de fausses informations ou des informations de tiers.
3.2 – Passation de la commande
Suite à l’envoi du formulaire, le Client recevra un Devis ou une facture ProForma qu’il devra valider et renvoyer signé avec la mention « lu et approuvé ». Toute commande passée sera confirmée par l’envoi d’un mail de confirmation par Fleurs d’hiver à l’adresse électronique indiquée par le Client contenant la facture ProForma incluant la description de la commande et le lieu de livraison.
En cas de non réception de ce mail de confirmation, le Client doit vérifier ses mails indésirables ou autres logiciels anti-spam.
Préalablement à la validation définitive de sa commande, le Client a la possibilité d’y apporter des modifications lorsqu’il constate qu’une erreur est apparue dans la saisie des données. Le Client ne pourra valider sa commande qu’après avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les avoir acceptées en cochant la case dédiée à cet effet. Toute commande validée par le Client n’est considérée comme effective par Fleurs d’hiver qu’après confirmation du paiement.
Les données communiquées par le Client et enregistrées par Fleurs d’hiver lors de l’inscription de la commande constituent la preuve des transactions entre le Client et Fleurs d’hiver. Les informations en rapport avec la commande font l’objet d’un traitement informatisé de données dont le responsable est Fleurs d’hiver, conformément aux dispositions de l’article 13 des présentes conditions générales de vente.

3.3 – Annulation
La commande est ferme pour le Client dès la validation de sa commande, sous réserve de la mise en œuvre de l’article 11 « Droit de rétractation ».
3.4 – Suivi de la commande
Le Client a la possibilité de suivre sa commande en ligne suite au mail de Suivi de Colis.

Article 4 – Prix
En vertu de l’article 293 B du CGI, la TVA n’est pas applicable sur les produits vendus par Fleurs d’hiver. Les prix indiqués sont exprimés en euros, et s’entendent toutes taxes comprises (TTC) incluant éco-participation(s) applicables le cas échéant au jour de la commande. Fleurs d’hiver se réserve le droit de les modifier à tout moment, avant la validation définitive de la commande, notamment en cas d’augmentation des charges, et en cas d’erreur manifeste. Les produits sont facturés au tarif en vigueur communiqué au client dans le formulaire.
Les prix des produits n’incluent pas les frais de livraison. Ces frais sont calculés et ajoutés au montant total de la commande après validation du panier. Le Client a aussi la possibilité de se faire livrer à ses frais par son propre transporteur. Le Client est informé du montant des frais avant la validation définitive de sa commande.
Fleurs d’hiver se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans préavis, étant entendu que le prix affiché lors de la commande par le Client ne fera l’objet d’aucune modification.

Article 5 – Conditions de paiement
5.1 – Modalités de paiement
Les produits présentés dans le catalogue sont payables à la commande, en une seule fois. De ce fait, aucun escompte ou pénalité de retard n’est applicable. Les sommes versées d’avance ne sont ni des arrhes, ni des acomptes.
Pour effectuer le paiement de sa commande le Client dispose des moyens de paiement suivants :
- Virement bancaire :
Coordonnées bancaires :
Banque : LaBanquePostale
IBAN : FR95 2004 1010 1261 8833 1M03 350
BIC : PSSTFRPP SCE
- Chèque : à envoyer obligatoirement à Mme Charlotte Baverel au 30 rue Regnard 91410 DOURDAN à l’ordre de « Charlotte Baverel ».

5.2 – Lutte contre les fraudes lors du paiement
Pour des raisons de limitation des fraudes, Fleurs d’hiver se réserve le droit, pour accepter la vente, de demander au Client de justifier son identité, le lieu de son domicile et le moyen de paiement utilisé. Dans ce cas, le traitement de la commande s’effectuera à compter de la réception de ces documents. Fleurs d’hiver se réserve le droit d’annuler la commande à défaut de réception desdits justificatifs ou de réception de justificatifs jugés non conformes. Fleurs d’hiver se réserve le droit de refuser d’honorer toute commande dans le cas où il existerait un litige relatif au paiement d’une précédente commande.
5.3 – Incident de paiement
Fleurs d’hiver ne sera pas tenue de procéder à la livraison des produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées. Lors du débit de la commande, en cas de paiement incomplet, irrégulier ou inexistant pour quelle que raison que ce soit ou en cas de tout incident de paiement, Fleurs d’hiver se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours.
En cas d’impayé quel que soit le motif, une indemnité forfaitaire amiable de quinze euros (15 €) sera exigée par Fleurs d’hiver en sus du montant de la facture, augmentée des frais de débit facturés par l’établissement bancaire de Fleurs d’hiver dans le cas où le recouvrement amiable serait demeuré infructueux dans un délai de dix (10) jours courant à partir de la date d’envoi du premier courrier de demande de recouvrement, que ce courrier soit adressé en recommandé ou par lettre simple. Le recouvrement sera fait par voie contentieuse. Les frais de mise en contentieux que serait amené à facturer le cabinet de recouvrement intervenant pour Fleurs d’hiver directement au Client sont indépendants de l’indemnité forfaitaire amiable. En cas de défaut de paiement après une mise en demeure restée sans effet, Fleurs d’hiver conserve jusqu’au parfait paiement un droit de pleine propriété sur les produits commandés et pourra exercer une action en revendication devant le juge compétent.

Article 6 – Disponibilité des produits
Les offres de produits présentés sur le catalogue sont valables dans la limite des stocks disponibles. Préalablement à tout acte d’achat, le Client est tenu informé de la disponibilité des produits. Le Client prend acte et accepte d’ores et déjà que Fleurs d’hiver mettra tout en œuvre pour traiter et honorer toutes les commandes qu’il aura validées.
Dans l’hypothèse où, postérieurement à la confirmation de la commande par Fleurs d’hiver, des produits deviendraient totalement ou partiellement indisponibles, Fleurs d’hiver informera le Client par email de cette indisponibilité conformément à l’article L 121–20–3 du Code de la consommation. Dans ce contexte, le Client a la possibilité :
soit, s’il le souhaite, d’être livré par Fleurs d’hiver d’un produit d’une qualité et d’un prix équivalents.
soit d’obtenir le remboursement de sa commande dans un délai de quatorze (14) jours suivant le paiement du produit.


Article 7 – Facturation
La facture adressée au Client reprend les indications renseignées par ce dernier. Le Client a la possibilité de modifier ces données à l’occasion de toute nouvelle commande passée.

Article 8 – Livraison
8.1 – Modalités de livraison
La livraison des produits peut être effectuée en Europe. La livraison des produits est effectuée à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande.
Lors de la passation de commande, le mode de livraison est précisé au Client. Fleurs d’hiver distingue les modalités de livraisons selon les produits commandés. La commande peut donc être livrée en plusieurs colis et à des dates différentes, ce que le Client accepte.

8.2 – Les réflexes à adopter préalablement à la validation de la commande
Préalablement à toute commande et à tout achat, le Client doit s’assurer que chaque produit commandé pourra être livré sans difficultés et vérifier que les dimensions des colis et des produits spécifiés sur la fiche produit s’adaptent aux contraintes propres à son domicile (ascenseurs, escaliers, couloirs, portes palières, pièce de destination, etc.). Le Client doit ainsi prendre toutes mesures utiles au bon déroulement de la livraison.
Toute difficulté rencontrée lors de la livraison des produits dont le Client est seul responsable a pour effet de mettre à la charge du Client les frais d’une nouvelle livraison des produits.

8.3 – Délais de livraison
Fleurs d’hiver s’engage à informer le Client des délais de livraison. Les délais de livraison indiqués sont calculés en jours ouvrables (sauf dimanche et jours fériés). Les délais de livraison courent à compter de la date de réception par le Client d’un email de confirmation de la commande.
En cas de problème de livraison, Fleurs d’hiver s’engage à faire ses meilleurs efforts pour tenir informé le Client du dépassement éventuel de la date de livraison.

8.4 – Les bons réflexes à adopter à la livraison
Le Client doit avant de procéder à la signature du bon de livraison :
Contrôler l’état apparent du ou des colis.
Contrôler l’état des produits à l’intérieur du ou des colis.
Contrôler la bonne conformité des produits par rapport au bon de livraison d’une part et à la marchandise commandée d’autre part.
Il incombe ainsi au Client de procéder à toutes les vérifications nécessaires permettant de juger de la conformité des produits lors de la livraison. Lorsque la livraison est effectuée par un livreur, cette vérification est réputée avoir été effectuée dès lors que le Client a signé le bon de livraison. En cas d’anomalies constatées lors de la livraison, le Client doit émettre les réserves nécessaires, circonstanciées, lisibles, les plus précises possible (casse, avarie, non–conformité, erreur de produit, dimension différente, manquant, etc.) et refuser la livraison du ou des colis en motivant le refus sur le bon de livraison. La mention « sous réserve de déballage » sera refusée.

Article 9 – Réserve de propriété et transfert des risques
Fleurs d’hiver conserve la propriété des produits vendus jusqu’au complet paiement de son prix (principal et accessoires). Le défaut de paiement de l’une des échéances pourra entraîner la revendication des produits par Fleurs d’hiver. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert au client, à compter de leur réception, des risques de perte et de détérioration des produits achetés ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.

Article 10 – Informations produits
Fleurs d’hiver diffuse avec la plus grande rigueur les informations qui concernent les caractéristiques essentielles des produits et s’engage à fournir toutes les descriptions et informations relatives au produit dans le catalogue.
Des différences entre les produits livrés et ceux représentés sur le catalogue peuvent exister. Ces différences, dès lors qu’elles ne portent pas sur les caractéristiques essentielles des produits et n’affectent pas leur qualité, ne pourront justifier une annulation de la commande ou un refus de livraison.
D’autre part, les erreurs ou omissions involontaires qui auraient pu subsister malgré tous nos soins et contrôles attentifs ne sauraient engager notre responsabilité.

Article 11 – Droit de rétractation
11.1 – Procédure de retour des produits
Le droit de rétraction ne s’applique pas aux contrats portant sur la fourniture des Produits suivants :
les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés comme les infusions au miel et aux plantes.
les biens susceptibles de se détériorer comme les infusions au miel et plantes.
 les biens descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
Pour les autres Produits, conformément à la règlementation en vigueur, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d’échange ou de remboursement. Les frais de retour seront à la charge exclusive du Client.
Le Client devra faire valoir son droit de rétractation en contactant le service client par mail à info.fleurs.dhiver@gmail.com. Fleurs d’hiver s’engage à contacter le Client dans les soixante-douze (72) heures pour lui détailler la procédure de retour des produits.
Les Produits sont à retourner dans les quatorze (14) jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client, accompagnés de la facture d’achat dans leur emballage d’origine et en parfait état permettant leur nouvelle commercialisation à l’état neuf.  Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne seront pas repris.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits retournés seront remboursés ; les frais de retour restant à la charge du Client.
L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client dans les conditions du présent article. Les produits seront à retourner à l’adresse suivante :
    Fleurs d’hiver
    à l’Attention de Charlotte Baverel
    30 rue Regnard
    DOURDAN
    FRANCE.
Aucun retour spontané, sans accord de Fleurs d’hiver, ne sera accepté.
Faute de réserves précises formulées par le Client, la livraison sera présumée conforme.

11.2 – Remboursement des produits
Lorsque le droit de rétractation est exercé, Fleurs d’hiver s’engage à rembourser le Client dans un délai de quatorze (14) jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé, après avoir opéré toutes les vérifications des produits. Le mode de remboursement s’effectuera en fonction du moyen de paiement choisi par le Client. Tout produit qui aura été abîmé par le Client ne sera pas remboursé.

Article 12 – Litiges et responsabilités
Le Client est tenu de vérifier l’exhaustivité, la véracité des renseignements qu’il fournit à Fleurs d’hiver lors de la commande et notamment l’adresse de livraison. Le Client est responsable des renseignements qu’il aura fournis lors de son inscription et à la commande. Fleurs d’hiver ne peut être tenu responsable d’éventuelles erreurs de saisie qui pourraient provoquer des erreurs de livraison. Si l’adresse de livraison s’avère erronée ou si le Client décide de changer d’adresse de livraison après l’expédition des produits par Fleurs d’hiver, les frais de la nouvelle livraison seront à la charge du Client. Le choix et l’achat des produits par le Client sont sous sa seule et unique responsabilité. Par conséquent, l’impossibilité totale ou partielle d’utiliser des produits notamment pour cause d’incompatibilité du produit ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité de Fleurs d’hiver, sauf dans le cas de l’exercice du droit de rétractation prévus par les dispositions du Code de la consommation.
Sont considérés comme cas fortuit ou force majeure exonératoires de responsabilité tous faits ou circonstances irrésistibles, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties notamment en cas de grève des transporteurs ayant un impact national, de catastrophes naturelles telles que les inondations ou incendies.

Article 13 – Loi informatique, fichiers et libertés
En application au Règlement Européen 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, Fleurs d’hiver procède à la collecte des données personnelles du Client aux fins du traitement de sa commande, à l’établissement des factures par Fleurs d’hiver et en l’occurrence de l’identification du Client. Les « données personnelles » font référence aux informations concernant le Client en tant que personne physique, communiquées volontairement par le Client. Les données personnelles regroupent ainsi des données nominatives (telles que noms, prénoms, coordonnées, etc.). Fleurs d’hiver protège la vie privée du Client en respectant la législation en vigueur.
Conformément à la loi française « Informatique et libertés » n° 78–17
du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2004–801 du 6 août 2004 et le Règlement Général sur la Protection des Données, le Client possède un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement des informations le concernant ainsi qu’un droit d’opposition au traitement de ses données. Pour exercer ce droit le Client peut envoyer un courrier à l’adresse suivante : Fleurs d’hiver - Charlotte Baverel 30 rue Regnard 91410 Dourdan ou un courrier électronique à l’adresse info.fleurs.dhiver@gmail.com

Article 14 – Propriété intellectuelle
Les éléments édités sur le Site de Fleurs d’hiver incluant notamment des logos, des marques enregistrées, des textes, des photographies, des images, des dessins, modèles ou tableaux constituent des œuvres protégées par des droits de propriété intellectuelle ou des droits de la personne. La reproduction ou la représentation, totale ou partielle, de ce Site est donc interdite sans l’accord exprès et préalable des titulaires de ces droits et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et/ou une faute délictuelle de nature à engager la responsabilité civile des contrevenants aux droits susmentionnés. Par ailleurs, le Client ne peut accéder au contenu de la base de données et à tout autre élément du Site et les afficher pour en faire un usage non commercial et privé.

Article 15 – Responsabilité des utilisateurs
La navigation sur le site www.fleurshiver.com relève de la seule responsabilité des utilisateurs. Fleurs d’hiver ne saurait être tenu responsable au titre des pannes, erreurs, virus informatiques qui pourraient faire obstacle à la continuité d’accès à son site ou au titre des dysfonctionnements dans l’installation informatique des utilisateurs qui pourraient être constatés à la suite d’un accès au site. Fleurs d’hiver ne pourra dès lors être tenu à la réparation des dommages directs ou indirects qui pourraient être liés à l’utilisation, à l’accès à son site ou au téléchargement d’éléments conservés sur le Site (images, textes, fichiers vidéo, etc.).

Article 16 – Utilisation des cookies
Un cookie est un petit fichier contenant des informations textuelles qui est enregistré sur votre disque dur lorsque vous consultez un site internet. Notre Site utilise des cookies auxquels nous pouvons accéder lorsque vous effectuez une nouvelle visite de notre Site. Ces cookies nous permettent d’enregistrer les informations relatives aux pages que vous consultez sur notre Site. Ils nous aident à comprendre votre navigation sur le Site. Vous pouvez, si vous le souhaitez, bloquer les cookies en modifiant les préférences dans votre navigateur internet.

Article 17 – Divisibilité des clauses et non renonciation
Le fait qu’une clause quelconque des présentes conditions générales de vente devienne nulle, inopposable, caduque, illégale ou inapplicable du fait d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, ne pourra remettre en cause la validité, la légalité, l’applicabilité des autres stipulations des présentes conditions générales de vente qui resteront en vigueur. Le Client restera tenu d’exécuter ses obligations contractuelles et ne pourra, à ce titre, se prévaloir d’une quelconque exonération de responsabilité.
Le fait que l’une des Parties n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque des présentes conditions générales de vente, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de cette Partie découlant de ladite clause.

Article 18 – Langue et Droit applicable
Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige. Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit Français.
Les parties rechercheront, avant tout contentieux, un éventuel accord amiable. À défaut d’accord amiable, tout litige relatif à la formation, l’exécution, l’interprétation et la cessation auquel les conditions générales de vente pourraient donner lieu, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs, est de la compétence exclusive des Tribunaux français.
En cas de litige qui ne pourrait être résolu de façon amiable, toute action judiciaire sera, sous réserve des dispositions de l’article 48 du NCPC, de la compétence exclusive des tribunaux compétents du ressort de Fleurs d’hiver, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, y compris pour les procédures d’urgence, les procédures conservatoires en référé ou par requête.

Article 19 – Divers
19.1 Preuve
De convention expresse entre Fleurs d’hiver et le Client, les courriers électroniques feront foi entre les Parties, notamment quant à la nature et à la date de la commande. Le Client peut accéder conformément aux règles du droit commun, au contrat électronique conclu avec Fleurs d’hiver. Il s’adresse pour ce faire à Fleurs d’hiver par courrier électronique, auquel il fournira toutes les informations nécessaires pour ce faire, notamment le numéro de commande et ses coordonnées.
19.2 Titre
En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres des articles et chapitres et l’une quelconque des clauses, les titres sont réputés inexistants.
19.3 Intégralité du contrat
Les présentes conditions générales de vente et le récapitulatif de commande transmis au Client forment un ensemble contractuel et constituent l’intégralité des relations contractuelles intervenues entre les Parties.

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